Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale
Article R561-34 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version05/09/2009
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Version09/01/2011
Entrée en vigueur le 5 septembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1
Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un directeur adjoint, désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Il est composé d'un département d'enquêtes, d'un département institutionnel et d'un service chargé des affaires générales, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Il est composé d'un département d'enquêtes, d'un département institutionnel et d'un service chargé des affaires générales, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
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