Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle / Sous-section 7 : Obligations lorsqu'il est mis un terme à la relation d'affaires
Article R561-14 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 septembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 30 mars 2017, n° 2016-05
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le CMF), notamment ses articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8, L. 561-10-2 (II), L. 561-15, R. 561-12, R. 561-14, R. 561-20 (II) et R. 561-38 ; […]
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