Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1
Un instrument de paiement est considéré comme réservé à des paiements de faibles montants lorsque la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement relatif à cet instrument précise :
– qu'il permet de réaliser exclusivement des opérations de paiement ne dépassant pas unitairement 30 euros ;
– ou qu'il a une limite de dépenses de 150 euros ;
– ou qu'il ne permet pas de stocker plus de 150 euros.
[…] Ces opérations pourraient être réputées comme non autorisées au sens de l'article L. 133-7 du code monétaire et financier, mais il doit être relevé qu'elles n'ont pas été contestées par l'administrateur conformément aux dispositions des articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, de sorte que M. X ne peut utilement s'en prévaloir.
[…] Le 07 juin 2012, la Caisse de Crédit Mutuel de Saint Médard en Jalles (le Crédit Mutuel) a consenti à l'EURL Bdumedoc deux prêts de 80 000 et 20 000 euros remboursables en 84 mensualités. […] X ainsi que de M me Z D X, chacune à hauteur de 50 000 euros. […] — vu les articles L.133-3 à 133-7 et L.313-22 du code monétaire et financier, […] rappelant par ailleurs que les dispositions de l'article 1305-5 du code civil ne sont pas applicables puisque entrées en vigueur postérieurement à la signature de l'acte de caution et à la date de déchéance du terme, oppose que l'engagement de caution stipule expressément que la déchéance du terme est opposable de plein droit à la caution (sa pièce 7 page 2).
[…] Par jugement en date du 7 novembre 2012, le tribunal de Commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LOCASTAR et a désigné la SCP BTSG aux fonctions de mandataire judiciaire. […] Vu les articles 1984 du Code civil, L.133-7 du code monétaire et financier et 1108 du code civil, […] Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Didier Fahmy, M me B C et M. D E. Délibéré le 02/07/2014 par les mêmes juges.