Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4
Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV de la partie législative du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres d'un établissement de crédit agréé en France ou d'une société de financement, peut en informer préalablement le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, huit jours ouvrables avant le dépôt de ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, […] L561-15-1 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R511-13 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-14 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-4 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-5 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-4 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
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