Entrée en vigueur le 24 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-564 du 20 mai 2015 - art. 1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne transmet à la Banque centrale européenne une proposition de décision d'opposition à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R. 511-3-2, ou si les informations fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article R. 511-3-3, sont incomplètes.
II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, […] L561-15-1 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R511-13 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-14 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-4 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-5 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-4 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
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