Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 57
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt leur notation et une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu'elles en font la demande. Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués.
[…] suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L312-1-1 B Article 57 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L313-12 -1 Modifie Code monétaire et financier - art. […] L214-24-1 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-23-2 II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L . 214-23-2 du code monétaire et financier […]
Lire la suite…[…] Par courrier avec A.R du 1°" septembre 2010, la BPRP a notifié à Y PROMOTION la clôture de son compte. […] vu les nouvelles dispositions de l'article L 313-12-1 du code monétaire et financier […] Ella a respecté le délai de préavis minimum de 60 jours qui est mentionné à l'article L3 12-12 et du reste, […] Par courrier avec A.R du 15 octobre 2010, elle a évoqué l' intransigeance incompréhensible de la BPRP, […] Elle rappelle l'article L313-12 -1 qui oblige les banques à motiver les raisons de la réduction ou de l'interruption des concours, […] Attendu que l'article L313-12 dispose que « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, […]
[…] Le 1" octobre 2013, la BECM accorde de nouveaux délais à la société AMERICAN CARS permettant à cette dernière à régler sa dette, s'élevant à la somme de 72.272,58 €, à compter du 10 octobre 2013, en 12 mensualités successives d'un montant de 6.023 euros. […] A cette audience, la société AMERICAN CARS régularise des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal, vu les articles L313-12 du code monétaire et financier et 1244-1 du code civil, vu les éléments exposés, de : […] L.313-12-1 et L313-12 du code monétaire et financier qui lui permettent de demander à la BECM de produire les études financières ayant conduit à l'octroi du crédit puis celles ayant conduit à la révocation du crédit, […] l
[…] De plus, Monsieur C note que les dispositions de l'article L 313-21 du Code monétaire et financier précisent « à l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, […] les opérations de caution ou d'une société de caution mutuelle mentionnée aux articles L. 515-4 à L. 515- 12 » […] à première demande, les explications sur les éléments ayant conduit aux décisions de notations les concernant, (article L313-12-1 du code monétaire et financier). […] 1415, 2293, 2301 du Code Civil, Vu les articles L 33 1-2, L 341-4 du Code de la Consommation, Vu les pièces versées aux débats,
Or, toute banque a l'obligation de fournir à une entreprise qui en fait la demande sa notation interne, ainsi que la grille de lecture correspondante (article L313-12-1 du Code Monétaire et Financier). Une bonne façon de comprendre tant son profil de risque que pourquoi une banque cherche à compenser les lignes de financement octroyées, coûteuses en fonds propres, par du side-business. Une large partie de l'appréciation du profil de risque est qualitative. Connaître cette appréciation permet de travailler à son amélioration et de préparer la diversification des sources de financement.
Lire la suite…