Entrée en vigueur le 21 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 63
Le président de la Commission nationale des sanctions convoque ses séances.
La commission ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, participant à la délibération, sont présents.
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre titulaire de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou, s'il n'est pas présent, par le membre titulaire de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes.
[…] Vu le coAF monétaire et financier (ci-après le COMOFI) ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, […] L.561-41, L.561-42, R.561-43, R.561-44, R.561-45, […] R.561-48, R.[…].561-50 ; […] AF montrer qu'elles avaient recueilli et analysé les éléments d'informations relatives à la connaissance du client, AF l'objet et AF la nature AF la relation d'affaires parmi ceux figurant à l'article 1er AF l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application AF l'article R. […] Considérant que le dossier ne contenait aucun élément démontrant que la société avait appliqué l'une AFs mesures AF vigilance complémentaires prévues par l'article R. 561-20 du COMOFI ; Considérant qu'il ressort AF ce qui précèAF que le grief est fondé ;
[…] Vu le coAN monétaire et financier (ci-après le COMOFI) ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, L.561-39, L.561-40, L.561-41, L.561-42, R.561-43, R.561-44, R.561-45, R.561-47, R.561-48, R.[…].561-50 ; Les personnes mises en cause ayant ANmandé que la séance soit publique ; Après avoir entendu, […] la forme juridique, l'adresse du siège social et l'iANntité ANs associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° AN l'article R. 123-54 du coAN AN commerce ou AN leurs équivalents en droit étranger ; […] 561-2 mettent en œuvre, en application ANs dispositions du 1° AN l'article L. 561-10, ANs mesures AN vigilance complémentaires, parmi celles prévues à l'article R. 561-20 » ;
[…] Vu le coAE monétaire et financier (ci-après « le COMOFI ») ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, L.561-39, L.561-40, L.561-41, L.561-42, R.561-43, R.561-44, R.561-45, R.561-47, R.561-48, R.[…].561-50 ; […] 2° Lorsque le client est une personne morale, par la communication AE l'original ou AE la copie AE tout acte ou extrait AE registre officiel datant AE moins AE trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'iAEntité AEs associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° AE l'article R. 123-54 du coAE AE commerce ou AE leurs équivalents en droit étranger ; […] Considérant qu'aux termes AE l'article R. 561-12 du COMOFI, «pour l'application AE l'article L. 561-6, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 :