Article R561-42 du Code monétaire et financier

Article R561-41-1

Article R561-42-1

Entrée en vigueur le 13 décembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 - art. 1

Les documents, renseignements et justifications nécessaires aux agents pour l'exercice de leur mission d'inspection leur sont communiqués sur simple demande.

Entrée en vigueur le 13 décembre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 - art. 1

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