Article R562-4 du Code monétaire et financier

[…] — qu'il convient de faire cesser la violation du droit de propriété et du droit à l'exécution des décisions de justice et d'interpréter le règlement de façon conforme à l'article R. 562-4 du code monétaire et financier et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'une interprétation trop stricte du règlement limite le champ de la dérogation prévue à son article 17 et porte atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété et au droit à l'exécution des décisions de justice ; que les Etats sont tenus d'interpréter et d'appliquer les règlements communautaires dans des conditions qui ne méconnaissent pas les exigences de la protection des droits fondamentaux ;