Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux / Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite
Article L562-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi la déclaration mentionnée à l'article L. 562-2. En cas de préjudice résultant directement d'une telle déclaration, l'Etat répond du dommage subi.
Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou si ces faits ont fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu à l'article L. 562-5 et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, l'organisme financier est dégagé de toute responsabilité, et aucune poursuite pénale ne peut être engagée de ce fait contre ses dirigeants ou ses préposés par application des articles 222-34 à 222-41, 321-1, 321-2, 321-3 et 324-1 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes.
Commentaires • 7
;uvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et publiés au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l'article L. 562-8 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Code pénal, alors que cette infraction est expressément visée par l'article L. 562-8 du Code monétaire et financier, lequel a repris les dispositions de l'article 9 de la loi précitée, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure,
Lire la suite…- Blanchiment·
- Fraude douanière·
- Recel·
- Anonyme·
- Luxembourg·
- Délit·
- Extrême-orient·
- Amende·
- Code pénal·
- Pénal
[…] — le tribunal administratif est compétent pour connaître de cette requête en application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée a manifestement été prise en application de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Règlement (ue)·
- Gel·
- Ressource économique·
- Personnes physiques·
- Justice administrative·
- Économie·
- Bien immobilier·
- Morale·
- Biens·
- Urgence
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 avril 2023, 465879
[…] détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et qui sont propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu de ce même règlement et publiées au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l'article L. 562-8 du code monétaire et financier (CMF). … Société requérante demandant son annulation pour excès de pouvoir au motif, notamment, […]
Lire la suite…- Distinction sanction administrative et mesure de police·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Politique étrangère et de sécurité commune·
- Action extérieure de l'Union européenne·
- Domaine de la répression administrative·
- Nature de la sanction administrative·
- Répression·
- Gel·
- Ressource économique·
- Règlement (ue)
[…] et, dans cette attente, à l'adoption d'un arrêté du ministre chargé de l'économie, de même que l'application des règlements européens aux pays et territoires d'outre-mer (articles L. 562-2, L. 562-3 et L. 562-3-1 du code monétaire et financier). […] En France, cette publicité est notamment assurée, pour les biens immobiliers, par l'inscription sur un registre national tenu par le ministre chargé de l'économie et par la publication au fichier immobilier (articles L. 562-8 et R. 562-2 du code monétaire et financier) et sur le site internet du ministère (décret du 8 avril 20222) ou, […]
Lire la suite…