Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi la déclaration mentionnée à l'article L. 562-2. En cas de préjudice résultant directement d'une telle déclaration, l'Etat répond du dommage subi.
Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou si ces faits ont fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu à l'article L. 562-5 et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, l'organisme financier est dégagé de toute responsabilité, et aucune poursuite pénale ne peut être engagée de ce fait contre ses dirigeants ou ses préposés par application des articles 222-34 à 222-41, 321-1, 321-2, 321-3 et 324-1 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes.
Citons le : «Article 1 Le ministre chargé de l'économie rend publique sur le site internet http://www.tresor.economie.gouv.fr la liste des personnes morales possédées, […] entités ou organismes énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 et qui sont propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et publiés au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l'article L. 562-8 du code […] Ces éléments peuvent être publiés sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 1er du décret du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 : « Le ministre chargé de l'économie rend public sur le site internet www.tresor.economie.gouv.fr la liste des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et publiés au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l'article L. 562-8 du code monétaire et financier, […]
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L . 521-1 du code de justice administrative, […] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique refusant de faire droit à la demande de déblocage de ressources économiques gelées formées par elles sur le fondement de l'article L. 562 -11, […] du code monétaire et financier et de l'article 6 du règlement (UE) 269/2017 modifié, […] aux termes de l'article 1er du décret du 8 avril 2022 précédemment visé : « Le ministre chargé de l'économie […]
[…] de sorte qu'en l'état de ces éléments, elle est parfaitement fondée à se prévaloir des dispositions d'ordre public des articles L. 561-2 et L. 561-8 du code monétaire et financier et à refuser d'exécuter toute opération d'indemnisation à la suite du sinistre déclaré. […] que l'assureur a immédiatement opposé les dispositions des articles L. 561-2 et L. 562-8 du code monétaire et financier sans toutefois justifier avoir réalisé une alerte auprès de TRACFIN et qu'il ne démontre pas avoir sérieusement activé son système d'alerte interne justifiant qu'elle soupçonnait l'assuré de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, […]
[…] dans cette attente, à l'adoption d'un arrêté du ministre chargé de l'économie, de même que l'application des règlements européens aux pays et territoires d'outre-mer (articles L. 562-2, L. 562-3 et L. 562-3-1 du code monétaire et financier). L'applicabilité directe du règlement européen sur le territoire de l'Union n'exclut pas, bien sûr, […] pour les biens immobiliers, par l'inscription sur un registre national tenu par le ministre chargé de l'économie et par la publication au fichier immobilier (articles L. 562-8 et R. 562-2 du code monétaire et financier) et sur le site internet du ministère (décret du 8 avril 2022 2 ) ou, s'agissant des sociétés intermédiaires propriétaires de tels biens, […]
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