Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs
Article R562-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010 - art. 1
I.-Lorsqu'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques a été prise sur le fondement des articles L. 562-1 ou L. 562-2, le ministre chargé de l'économie peut autoriser, dans les conditions qu'il juge appropriées, la personne, l'organisme ou l'entité qui en a fait l'objet, sur sa demande, à disposer mensuellement d'une somme d'argent, fixée par le ministre, destinée à couvrir, dans la limite des disponibilités, pour une personne physique, des frais courants du foyer familial ou, pour une personne morale, des frais lui permettant de poursuivre une activité compatible avec les exigences de l'ordre public. La somme peut aussi couvrir des frais d'assistance juridique ou des frais exceptionnels. Les frais doivent être préalablement justifiés.
Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les conditions qu'il juge appropriées, autoriser la personne, l'organisme ou l'entité qui a fait l'objet d'une mesure de gel, sur sa demande, à vendre ou céder des biens sous réserve que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.
II.-Le ministre chargé de l'économie notifie sa décision à la personne, à l'organisme ou à l'entité qui a fait l'objet de la mesure de gel dans un délai de quinze jours à compter de la réception des demandes mentionnées au I. Il informe la personne mentionnée à l'article L. 561-2 de sa décision.
L'absence de notification au demandeur d'une décision dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
Commentaires • 6
Décisions • 25
[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ; […]
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[…] que par ailleurs, en l'état de l'instruction, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants aient fait usage de la faculté, prévue par l'article R.562-1 du code monétaire et financier, de solliciter une autorisation du ministre afin de disposer mensuellement d'une somme d'argent destinée à couvrir, pour une personne physique, des frais courants du foyer familial et, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 17 janvier 2017, n° 15/12022
[…] l'armure est présentée dans le catalogue comme en bon état alors que l'expert a relevé des accidents et des tresses de soie cassées ; enfin, M e Y n'a pas vérifié l'identité de la venderesse, en violation des articles 563-1 et 562-1 du code monétaire et financier et l'assignation délivrée au domicile déclaré de M me Z n'a pas permis de la retrouver, de sorte qu'elle s'interroge sur l'existence même de M me Z ; • le commissaire-priseur engage sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur sur le fondement de l'article 1382 du code civil et le fait que la SARL MEURIMEX soit un professionnel du marché de l'art est sans incidence sur cette responsabilité pour faute ; […]
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