Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 21
Le seuil prévu au 11° de l'article L. 561-2 est fixé à 10 000 euros par opération ou opérations liées.
En effet, le premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier dispose : « Les casinos sont tenus, après vérification, […] plaques, jetons, tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret ». […] L'article 2 du décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier a créé un article D. 561-13 fixant le seuil mentionné à l'article L. 561-13 à 2000 . Cependant, […] qui n'existe plus, en D. 561- 10-1. […] prendre un décret créant l'article D. 561-10-1 aux termes duquel : « Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance ».
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, alors en vigueur : « Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie une Commission nationale des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues à l'article L. 561-40. […] Aux termes de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable : « Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre : / (…) / 9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement (…) de l'article L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (…) ». […] 9°, 9° bis, 10°, 11°, 11° bis, […] Aux termes de l'article D. 561-10-1 du même code, […] D É C I D E :
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances, […] 1. […] Le ministre de l'intérieur a saisi la Commission nationale des sanctions (CNS) par une lettre du 2 avril 2019 sur le fondement de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier. […] plaques, jetons, tickets, dont le montant excède le seuil de 2 000 euros prévue aux articles L. 561-13 et D. 561-10-1 de ce code, et a prononcé à l'encontre du requérant une sanction de blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant de 3 000 euros par une décision signée le 1er juin 2021. […] D E C I D E :
En effet, le premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier dispose : « Les casinos sont tenus, après vérification, sur présentation d'un document probant, de l'identité des joueurs, […] plaques, jetons, tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret ». […] L'article 2 du décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier a créé un article D. 561-13 fixant le seuil mentionné à l'article L. 561-13 à 2 000 €. Cependant, […] l'article 3 du décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 prescrit la renumérotation de l'article D. 561-13 du code monétaire et financier, qui n'existe plus, en D. 561-10-1. […]
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