Article D561-53 du Code monétaire et financier
Article D561-52Article D561-54
Entrée en vigueur le 30 mai 2025

NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024.

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Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L533-10 Article 19 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] D561-53 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] D612-53 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […]

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