Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3
I. – Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité a qualité pour agir devant toute juridiction.
II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut se constituer partie civile à tous les stades de la procédure pénale pour l'application des chapitres Ier à III du titre VII du livre V du présent code et des dispositions pénales du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
III. – Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après accord de la formation du collège de supervision ou du collège de résolution à l'origine de la notification des griefs, dans un délai de deux mois suivant leur notification. En cas de recours d'une personne poursuivie, le président de l'Autorité peut, dans les mêmes conditions, former un recours, dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du recours de la personne poursuivie.
IV. – Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Elle est issue de la fusion par l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie de 2008, de la Commission bancaire, […] art. L. 612-19). Elle est gérée de manière autonome et conserve son indépendance. […] Les missions de l'ACPR Les missions assignées à l'ACPR relèvent du secteur bancaire et assurantiel prévues à l'article L. 612-1 du Code monétaire et financier. […] Les pouvoirs de sanctions de l'ACPR Le régime de sanction de l'ACPR est scindé en trois articles dont l'application dépend de la personne assujettie et du fait générateur (art. L. 612-39 ; […] La Commission des sanctions détermine souverainement si le ou les manquements sont constitués. […] Conformément à l'article L. 612-16, […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-10, L. 561- 10-2, L. 561-15, L. 561-16, R. 561-19, R. 561-20 et R. 561-38, dans leur rédaction en vigueur au moment du contrôle sur place ; […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans les conditions prévues au III de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier.
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-6, L. 561-10-2, L.561-15, L. 561-16, L. 561-36-1, L. 612-39, R. 561-5, R. 561-10, R. 561-12, R. 561-20 et R. 612-35 à R. 612-52, dans leur rédaction en vigueur au moment du contrôle sur place ; […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans les conditions prévues au III de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier.
[…] T R I B U N A L […] 16/18052 […] Par conclusions d'incident signifiées par la voie électronique par le RPVA le 22 mai 2017 et le 15 juin 2017 au visa des articles 771 et 117 alinéa 3 du code de procédure civile, R. 931-3-22-1 et R. 931-3-22-2 du code de sécurité sociale, L. 612-16 du code monétaire et financier ainsi que 46 du code de procédure civile, l'institution de E D E, anciennement CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES AVOCATS PRÈS LES COURS D'APPEL (CREPA), a demandé de :