Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3
I. – Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité a qualité pour agir devant toute juridiction.
II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut se constituer partie civile à tous les stades de la procédure pénale pour l'application des chapitres Ier à III du titre VII du livre V du présent code et des dispositions pénales du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
III. – Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après accord de la formation du collège de supervision ou du collège de résolution à l'origine de la notification des griefs, dans un délai de deux mois suivant leur notification. En cas de recours d'une personne poursuivie, le président de l'Autorité peut, dans les mêmes conditions, former un recours, dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du recours de la personne poursuivie.
IV. – Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] T R I B U N A L […] 16/18052 […] Par conclusions d'incident signifiées par la voie électronique par le RPVA le 22 mai 2017 et le 15 juin 2017 au visa des articles 771 et 117 alinéa 3 du code de procédure civile, R. 931-3-22-1 et R. 931-3-22-2 du code de sécurité sociale, L. 612-16 du code monétaire et financier ainsi que 46 du code de procédure civile, l'institution de E D E, anciennement CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES AVOCATS PRÈS LES COURS D'APPEL (CREPA), a demandé de :
[…] Vu le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 561-15-II du […] à la condition seulement, « conformément au principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, de faire application des dispositions de l'article L. 612-39 du COMOFI issues de la même ordonnance dans la limite de l'échelle des sanctions en vigueur au moment de la commission du manquement… retenu » ; 3 […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues à l'article L. 612-16 IV du code monétaire et financier.
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. […], L. 561-10-2, L.561-15, L. 561-16, L. 561-36-1, L. 612-39, R. 561-5, R. 561-10, R. 561-12, R. […]. […]. 612- 52, dans leur rédaction en vigueur au moment du contrôle sur place ; […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans les conditions prévues au III de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier.
Le II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 mai 2025, […] ordonner sans procédure contradictoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L. 612-33, L. 612-33-1, L. 612-34 et L. 612-34-1. […] La procédure est celle de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier et des articles R. 612-35 et suivants du même code : elle sépare la formation qui poursuit de celle qui juge, et elle s'ouvre par une notification de griefs qui en fixe l'objet. […] depuis le printemps 2016, la mention du délai de recours de deux mois dans les conditions du III de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier, que le législateur a substitué, […]
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