Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose de l'autonomie financière, dans la limite des dotations que la Banque de France lui attribue.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête son budget, sur proposition du secrétaire général. Ce budget constitue un budget annexe de la Banque de France.
A la clôture de chaque exercice :
1° Les ressources allouées au budget annexe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution excédant ses charges sont affectées par la Banque de France dans un compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ”. Dès cette affectation, le montant concerné cesse d'entrer dans la détermination du résultat imposable de la Banque de France au sens du II de l'article 38 quinquies A du code général des impôts ;
2° Si les charges de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution excèdent les ressources qui lui sont allouées, la Banque de France équilibre le budget annexe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en prélevant la somme correspondante sur le compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ”. La somme ainsi prélevée entre dans la détermination du résultat imposable de la Banque de France au sens du I de l'article 38 quinquies A du code général des impôts dès son affectation au budget annexe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle sur les dépenses engagées n'est pas applicable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
[…] art. L612-18 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L612 -2 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. L612 -20 (VD) Modifie Code monétaire et financier - art. L612 -21 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L612 -22 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L612 -23 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L613-31- 18 , […] L613-31-19 II. - L'article L […]
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L'ACPR, autorité administrative indépendante, dispose des moyens fournis par la Banque de France (I de l'article L. 612-19 du code monétaire et financier). La Banque de France est l'employeur de son personnel (II de l'article L. 612-19), son budget constitue un budget annexe de celui de la Banque de France (article L. 612-18) et la composition de son personnel lui permet de répondre efficacement à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par le législateur, y compris dans le domaine de l'assurance.
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