Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1528 du 15 novembre 2016 - art. 4
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsque la situation le justifie et dans des conditions fixées par décret, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes mentionnés au A du I de l'article L. 612-2, autres que les organismes mentionnés au 3° et exerçant des activités de nature hybride, au 4° bis, au 5°, au 6°, au 7°, au 8° et exerçant des activités de nature hybride, au 11° et au 12°, et dans les organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées au 6°.
[…] les commissaires aux comptes sont en outre désignés conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Les paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement précité ne s'appliquent pas aux désignations statutaires exigées en vue de l'immatriculation des sociétés ni aux désignations réalisées en application des articles L. 821-47 du code de commerce et L. 214-7-2, […] L. 214-162-5 et L. 612-43 du code monétaire et financier. […] Article L821-42 NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, […] les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes. Article L821-43 NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, […]
Lire la suite…[…] II. - L'article L . 613-31-19 du code monétaire et financier est applicable aux contrats conclus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi. […] L613-27 Modifie Code monétaire et financier - art. […] II. ― Les mesures de police administrative mentionnées aux articles L. 612 -30 à L. 612 -34 du code monétaire et financier […]
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