Entrée en vigueur le 9 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 1
Un personne mise en cause peut demander que l'audience ne soit pas publique.
Le président de la commission des sanctions peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.
Le président de la commission des sanctions assure la police de l'audience. Il peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
[…] Vu la lettre du 10 juin 2014 par laquelle AQOBA EP demande, sur la base de l'article R. 612-47 du code monétaire et financier (ci-après le CMF), que l'audience de la Commission ne soit pas publique et, sur la base de l'article L. 612-39 du même code, que la décision à rendre soit publiée de manière non nominative ; […] Vu le CMF, notamment ses articles L. 612-39 et R. 612-35 à R. 612-51 ;
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 532-9, L. 533-10 3°, L. 533-12, L. 621-15, R. 621- 38 à R. 621-40 ; […] Par lettre de leur conseil du 12 novembre 2019, invoquant le bénéfice de l'article R. 612-47 du code monétaire et financier, les mis en cause ont demandé que la séance du 6 décembre 2019 se tienne hors la présence du public. […] 47. […] au titre de tout manquement à leurs obligations professionnel es définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 612-47 du code monétaire et financier : « Une personne mise en cause peut demander que l'audience ne soit pas publique. (…) » Il résulte de l'instruction que, par un courriel adressé à l'ACPR le 6 mars 2019, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-41 du code monétaire et financier : « (…) La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, […] Le règlement intérieur de la commission des sanctions, pris sur le fondement de l'article R. 612-35 du même code, prévoyait dans sa version applicable à la même date la publication sur le site internet de l'Autorité des sanctions prononcées. […]