Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2011-769 du 28 juin 2011 - art. 2
I. - La commission des sanctions dispose d'un secrétariat composé de personnels de l'autorité. Ce secrétariat a notamment pour mission d'assister le rapporteur.
II.-En tant que de besoin la commission des sanctions précise, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement qui ne seraient pas définies dans le présent code.
(ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 612-38, L. 612-39, R. 612-35 à R. 612-51, dans leur rédaction applicable au moment du contrôle ; Vu le code des assurances, […] Vu le règlement intérieur de la Commission des sanctions ; La Commission des sanctions de l'ACPR, composée de M. […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 363-4 du code des assurances combinées à celles de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier auquel il renvoie, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un organisme d'assurance agréé dans un autre État de l'Union européenne qui exerce en libre prestation de service ou en liberté d'établissement sont l'avertissement, […]
Lire la suite…On s'interrogera davantage sur les fondements juridiques invoquées par l'ACPR, à savoir les articles L. 363-4 du Code des assurances et L. 612-39 du Code monétaire et financier, censés ouvrir une brèche lui permettant d'exercer un pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un organisme pourtant soumis à autorité d'un autre superviseur. […] (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 612-38, L. 612-39, R. 612-35 à R. 612-51, dans leur rédaction applicable au moment du contrôle ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 113-5 et L. 363-4 ; […]
Lire la suite…[…] Vu les courriers du 13 novembre 2014 convoquant les parties à la séance de la Commission du 17 décembre 2014 et les informant de sa composition lors de cette séance ; Vu les autres pièces du dossier, notamment le rapport de contrôle signé le 23 juillet 2013 de M me S T, Inspecteur de la Banque de France, chef de mission, à la suite du contrôle sur place effectué du 25 avril au 31 mai 2013 ; Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-15, L. 612-38, L. 612-41, R. 561-38 et R. 612-35 à R. 612-51 ; Décision de la Commission des sanctions – procédure no 2014-06 Vu l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur AC, notamment ses articles 4 et 5 ; Vu le règlement intérieur de la Commission des sanctions ;
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le CMF), notamment ses articles L. 612-1, L. 612-38, L. 612-39, et R. 612-35 et suivants ; […] ARTICLE 1E R – Il est prononcé à l'encontre de la société C D un blâme et une sanction pécuniaire de 3 (trois) millions d'euros.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-38 et L. 612-41 et ses articles R. 612-35 à R. 612-51 ; […] La Commission des sanctions de l'ACPR, composée de M. N D, Président, de M me O P et de MM. Q E, R F et S G ; […] 35. Considérant que, selon le grief 5, si les contrats d'ALLIANZ VIE comportent bien une clause de revalorisation post mortem, la société n'a cependant pas mis en œuvre un dispositif de revalorisation systématique des contrats pour se conformer aux dispositions de l'article L. 132-5 du code des assurances ; que cette absence de revalorisation a concerné 132 contrats entre les exercices 2010 et 2012 ; que la société a donc méconnu les dispositions de cet article ;
Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d'application des articles L. 1141-5 du code de la santé publique et L. 113-2-1 du code des assurances dans leur version issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, […] il n'oblige pas le pouvoir réglementaire à adopter un tel décret ni ne requiert un tel décret pour devenir applicable. […] Conformément à l'article R. 1141-1 du code de la santé publique, les manquements aux obligations sont passibles de sanctions dans les conditions prévues par les articles R. 612-35 et suivants du code monétaire et financier. […]
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