Entrée en vigueur le 9 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 1
L'Autorité peut déterminer, après avis de la commission consultative mentionnée au I de l'article L. 612-14, des dossiers types de demande comprenant notamment la liste, le format et les modalités de transmission des informations qui lui sont nécessaires. Ils sont publiés au registre officiel de l'Autorité sous forme électronique.
[…] Les instructions définissent, conformément aux articles L. 612-24 et R. 612-21 du Code monétaire et financier, […] Par exemple, recommandation 2010-R-01 du 15 octobre 2010 portant sur la commercialisation des contrats d'assurance sur la vie en unités de compte constituées d'instruments financiers complexes. […] La procédure disciplinaire telle qu'elle est définie aux articles L. 612-38 et suivants et R. 612-35 et suivants respecte aussi scrupuleusement le principe du contradictoire. […] À cet égard, pour les personnes qui sont soumises au règlement no 97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, […]
[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 612-13, L. 612-14-I et L. 561-36 ; Vu les délibérations du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 12 avril 2010, par procédure écrite en date du 28 mai 2010, en date du 21 juin 2010, ainsi qu'en date du 23 mars 2011, […] 2) les dossiers types de demandes ARagrément ou ARautorisation de toute nature portant exclusivement sur le domaine LCB-FT, comprenant notamment la liste, le format et les modalités de transmission des informations nécessaires à l'ACP pour se prononcer, en application de l'article R. 612-21 du code susvisé, notamment s'agissant de l'agrément des changeurs manuels. […]
[…] Les instructions définissent, conformément aux articles L. 612-24 et R. 612-21 du Code monétaire et financier, les documents et informations à communiquer à l'ACPR pour l'exercice du contrôle ou l'examen des demandes. […] La procédure disciplinaire, telle qu'elle est définie aux articles L. 612-38 et suivants et R. 612-35 et suivants, respecte aussi scrupuleusement le principe du contradictoire. […] Pour les personnes qui sont tenues de mettre en œuvre un dispositif de contrôle interne, ce dispositif de contrôle doit intégrer le respect de ces bonnes pratiques. 9 Par exemple : recommandation n° 2016-R-03 du 14 novembre 2016 sur les communications à caractère publicitaire des comptes sur livret, […]