[…] Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. 2. À titre d'illustration, […] Les instructions définissent, conformément aux articles L. 612-24 et R. 612-21 du Code monétaire et financier, […] Par exemple, recommandation 2010-R-01 du 15 octobre 2010 portant sur la commercialisation des contrats d'assurance sur la vie en unités de compte constituées d'instruments financiers complexes. […] La procédure disciplinaire telle qu'elle est définie aux articles L. 612-38 et suivants et R. 612-35 et suivants respecte aussi scrupuleusement le principe du contradictoire.

[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 612-13, L. 612-14-I et L. 561-36 ; Vu les délibérations du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 12 avril 2010, par procédure écrite en date du 28 mai 2010, en date du 21 juin 2010, ainsi qu'en date du 23 mars 2011, […] 2) les dossiers types de demandes ARagrément ou ARautorisation de toute nature portant exclusivement sur le domaine LCB-FT, comprenant notamment la liste, le format et les modalités de transmission des informations nécessaires à l'ACP pour se prononcer, en application de l'article R. 612-21 du code susvisé, notamment s'agissant de l'agrément des changeurs manuels. […]