Article R612-16 du Code monétaire et financier

Article R612-15Article R612-17

Entrée en vigueur le 9 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 1

Les opérations de l'Autorité sont enregistrées selon les règles comptables applicables à la Banque de France, notamment à l'article R. 144-5.

Entrée en vigueur le 9 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 1

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NOTA

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.

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