Entrée en vigueur le 4 novembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-978 du 30 octobre 2013 - art. 2
Le collège de supervision crée en son sein un comité d'audit chargé notamment de délivrer un avis, préalable à leur adoption, sur les projets de budget et de rapport sur l'exécution budgétaire.
Le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe la composition et les missions du comité.
[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment l'article R.612-12, […] Fait à Paris, le 12 avril 2010
[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment l'article R. 612-12 ; […] Vu la décision n° 2010-08 du 12 avril 2010 modifiée relative à la composition du comité d'audit de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment l'article R. 612-12, […] Article 1er : La décision n° 2010-08 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifiée :
[…] […] L561-30 Article 12 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L561-15-1 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R546-3 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R612 -10 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R612-12 […]
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