Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Article R641-2 du Code monétaire et financier
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Version09/03/2010
Entrée en vigueur le 9 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 2
Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au 3° du II de l'article L. 612-2 de ne pas effectuer le transfert mentionné au dernier alinéa de l'article R. 612-32.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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