Article D612-58 du Code monétaire et financier

Article D612-57

Article R612-59

Entrée en vigueur le 5 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-218 du 3 mars 2010 - art. 1

Les dispositions des articles D. 612-53 à D. 612-57 sont applicables à la nomination et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires et des commissaires aux comptes suppléants, ainsi qu'en cas de changement de la personne physique pressentie pour exercer la mission.

Entrée en vigueur le 5 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-218 du 3 mars 2010 - art. 1

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