Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes
Article D612-58 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version05/03/2010
Entrée en vigueur le 5 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-218 du 3 mars 2010 - art. 1
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