Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 7
Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel.