Article R615-11 du Code monétaire et financier

Article R615-10

Article R615-12

Entrée en vigueur le 15 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-257 du 12 mars 2010 - art. 2

Le secrétariat du Comité de la médiation bancaire est assuré par la Banque de France.

Entrée en vigueur le 15 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-257 du 12 mars 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 novembre 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 3

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