Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Sous-section 2 : Les établissements de paiement

Article D745-5-1 du Code monétaire et financier

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Version20/05/2010

Version01/10/2014

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. D745-5-1-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 3

Les articles D. 522-1 à D. 522-1-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 3

Sortie de vigueur le 13 janvier 2018
Transféré par :	Décret n°2017-1314 du 31 août 2017 - art. 2

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