Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 4 bis : Composition administrative
Article L621-14-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 7
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, aux a et b du II de l'article L. 621-15, à l'exception des personnes mentionnées aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 621-9, et aux obligations professionnelles mentionnées à l'article L. 621-17, le collège de l'Autorité peut, en même temps qu'il notifie les griefs dans les conditions prévues à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15, lui adresser une proposition d'entrée en voie de composition administrative.
Cette proposition suspend le délai fixé au deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15.
Toute personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative s'engage, dans le cadre d'un accord arrêté avec le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à verser au Trésor public une somme dont le montant maximum est celui de la sanction pécuniaire encourue au titre du III de l'article L. 621-15.
L'accord est soumis au collège puis, s'il est validé par celui-ci, à la commission des sanctions, qui peut décider de l'homologuer. L'accord ainsi homologué est rendu public.
En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect de celui-ci, la notification de griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 621-15.
Les décisions du collège et de la commission des sanctions mentionnées au présent article sont soumises aux voies de recours prévues à l'article L. 621-30.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 20
[…] 90.- Fondement constitutionnel.- L'article 13 alinéa 2 de la Constitution prévoit que « le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat ». […] C'est l'Autorité des marchés qui a bénéficié en premier lieu de ce statut conformément à la loi n°2003-706 du 1er août 2003 (Code monétaire et financier, art. L. 621-1). Cependant, […] par la loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, qui concerne l'Autorité des marchés financiers (Code monétaire et financier, art. L. 621-1). […] Tel est le cas en particulier de l'AMF (Code monétaire et financier, art. L. 621-14-1.- V. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] Un accord de composition administrative n'ayant pu être conclu entre le secrétaire général de l'AMF et Amadeis dans le délai prévu par l'article R. 621-37-3 du code monétaire et financier, le président de l'AMF a transmis la notification de griefs à la présidente de la commission des sanctions par lettre du 6 septembre 2017, conformément aux dispositions des articles L. 621-14-1, R. 621-37-5 et R. 621-38 du code monétaire et financier. Par courrier du même jour, le président de l'AMF en a informé Amadeis.
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[…] e Se déclarer compétent pour enjoindre NGI et la SA RIBER à procéder à une offre publique d'acquisition, puisque la compétence visée par l'article L 621-14- 1 du code monétaire et financier n'est pas exclusive,
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3. Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2017 à l'égard de la société Kepler Cheuvreux
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 544-1, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-37 à R. 621-40 ; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org
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Toutefois, à la différence de la procédure applicable devant l'AMF, dans le cadre de laquelle l'article L.621-14-1 du Code monétaire et financier prévoit que le collège « peut » adresser une proposition d'entrée en voie de composition administrative au mis en cause, le législateur a prévu que l'envoi d'une proposition d'entrée en voie de composition administrative est systématique devant l'AFLD. […]
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