Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 4 bis : Composition administrative
Article L621-14-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 43
Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, au II de l'article L. 621-15, sauf en cas de manquement mentionné au f du II du même article L. 621-15, et aux obligations professionnelles mentionnées à l'article L. 621-17, le collège de l'Autorité peut, en même temps qu'il notifie les griefs dans les conditions prévues à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15, lui adresser une proposition d'entrée en voie de composition administrative.
Cette proposition suspend le délai fixé au deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15.
Toute personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative s'engage, dans le cadre d'un accord arrêté avec le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à verser au Trésor public une somme dont le montant maximum est celui de la sanction pécuniaire encourue au titre du III de l'article L. 621-15.
L'accord est soumis au collège puis, s'il est validé par celui-ci, à la commission des sanctions, qui peut décider de l'homologuer. L'accord ainsi homologué est rendu public.
En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect de celui-ci, la notification de griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 621-15.
Les décisions du collège et de la commission des sanctions mentionnées au présent article sont soumises aux voies de recours prévues à l'article L. 621-30.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 20
[…] 90.- Fondement constitutionnel.- L'article 13 alinéa 2 de la Constitution prévoit que « le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat ». […] C'est l'Autorité des marchés qui a bénéficié en premier lieu de ce statut conformément à la loi n°2003-706 du 1er août 2003 (Code monétaire et financier, art. L. 621-1). Cependant, […] par la loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, qui concerne l'Autorité des marchés financiers (Code monétaire et financier, art. L. 621-1). […] Tel est le cas en particulier de l'AMF (Code monétaire et financier, art. L. 621-14-1.- V. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] Un accord de composition administrative n'ayant pu être conclu entre le secrétaire général de l'AMF et Amadeis dans le délai prévu par l'article R. 621-37-3 du code monétaire et financier, le président de l'AMF a transmis la notification de griefs à la présidente de la commission des sanctions par lettre du 6 septembre 2017, conformément aux dispositions des articles L. 621-14-1, R. 621-37-5 et R. 621-38 du code monétaire et financier. Par courrier du même jour, le président de l'AMF en a informé Amadeis.
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[…] e Se déclarer compétent pour enjoindre NGI et la SA RIBER à procéder à une offre publique d'acquisition, puisque la compétence visée par l'article L 621-14- 1 du code monétaire et financier n'est pas exclusive,
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3. Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2017 à l'égard de la société Kepler Cheuvreux
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 544-1, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-37 à R. 621-40 ; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org
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Toutefois, à la différence de la procédure applicable devant l'AMF, dans le cadre de laquelle l'article L.621-14-1 du Code monétaire et financier prévoit que le collège « peut » adresser une proposition d'entrée en voie de composition administrative au mis en cause, le législateur a prévu que l'envoi d'une proposition d'entrée en voie de composition administrative est systématique devant l'AFLD. […]
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