Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers / Section 3 : Règles de bonne conduite
Article L541-8-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les conseillers en investissements financiers doivent :
1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ;
2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;
3° Etre dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ;
4° S'enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s'abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en question ;
5° Communiquer aux clients d'une manière appropriée, la nature juridique et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations.
Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter.
Commentaires • 20
[…] 1°/ M. […] ont accepté les aléas inhérents aux placements boursiers, leur qualité d'investisseurs non professionnels n'étant pas suffisante à elle seule pour caractériser un quelconque manquement de la part de Mme [B]'' ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si Mme [B] justifiait avoir exécuté son obligation de conseil adapté à la situation personnelle de M. et Mme [E], la cour d'appel a privé a décision de base légale au regard des articles L. 541-8-1 et suivants du code […] monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Lire la suite…« Vu les articles L. 541-4, 4°, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, et L. 541-8-1, 4°, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 :< […] En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [B] justifiait avoir exécuté son obligation de conseil adapté à la situation personnelle de M. et Mme [E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale. »
Lire la suite…Décisions • 237
[…] — que M. Y est intervenu en qualité de conseil en gestion de patrimoine sous un statut réglementé, celui de conseiller en investissements financiers, qu'il n'a pas respecté les obligations lui incombant édictées par les articles L 541-8-1 et L 541-9 du code monétaire et financier ainsi que par
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[…] Un débat s'instaure entre les parties sur la question de savoir si la société FEI doit être qualifiée de conseiller en investissement financier, sur lequel pèse une obligation de conseil et d'information spécialement régie par l'article L.541-8-1 du code monétaire et financier.
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3. Tribunal de commerce de Grenoble, 27 février 2018, n° 2016J00361
[…] Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du Code Civil, Vu l'article L 111-1 du Code de la Consommation, Vu l'article L 541-8-1 4° du Code Monétaire et Financier, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats […] Les demandeurs soumettent au tribunal : – une décision rendue le 09/09/2016 par le TC de St Etienne, contre la Sté FIDANCIEL, qui a fondé la condamnation de cette dernière sur le manquement à son obligation d'information et de conseil – une décision du 08/06/2016 rendue par le TGI de Saintes à l'encontre de Mr I J, Conseil en Gestion de Patrimoine, pour manquements de même nature – une décision du TC de Limoges du 30/01/2017 : condamnation de Sas CONSELYS pour les mêmes motifs ;
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