Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 76
L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 76
Les dispositions codifiées de l'article L. 213-1 du code monétaire et financier (CoMofi) à l'article L. 213-4-1 du CoMoFi définissent les conditions d'émission et les caractéristiques des titres de créances négociables. […] B. […] Caractéristiques des titres de créances négociables Conformément aux dispositions du I de l'article D. 213-1 du CoMoFi, les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 du CoMoFi comprennent : - les titres négociables à court terme, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du CoMoFi ; […]
Lire la suite…