Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 13 (V)
Il est créé au sein de l'Institut d'émission d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 712-2. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.
Il établit chaque année un rapport d'activité, qui est publié sur son site internet.
La loi n° 2010-1249 de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a consacré l'existence des deux observatoires des tarifs bancaires, aux articles L. 711-5 et L. 712-5-1 du code monétaire et financier. Ces observatoires publieront périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs des services bancaires et les différences constatées entre les établissements. Un premier relevé pour l'ensemble des collectivités du Pacifique a été publié en octobre 2010.
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Article 65 I. ― Après l'article L. 511-41 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-41-1 A ainsi rédigé : « Art.L. 511-41-1 A. […] prévue à l'article L. 313-29-2 […] « Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, qui est transmis au Parlement. » II. ― Après l'article L. 712-5 du même code, il est inséré un article L. 712-5-1 ainsi rédigé : « Art.L. 712-5-1.-Il est créé au sein de l'Institut d'émission d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 712-2. […]
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