Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 3 (V)
En application des articles L. 733-18 et L. 743-1 du code de la consommation, l'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident. Le tireur justifie auprès du tiré de cet effacement par la remise de l'attestation mentionnée aux articles R. 733-18 et R. 743-1 du même code.
[…] L'article L.131-74 du code monétaire et financier prévoit que : 'tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci' et l'article R.131-22, alinéa 1 er du même code que : 'dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1, […] En l'espèce, il est constant que deux chèques émis par la société Général de construction, d'un montant respectif de 5 500 euros et de 1 116,64 euros ont été rejetés pour défaut de provision suffisante, les 27 janvier et 21 février 2014 pour le premier et le 2 septembre 2014 pour le second, […]
[…] le tout sur le fondement des articles L.131-73 et L.131-79 du code monétaire et financier, subsidiairement sur le fondement de l'article 848 du code de procédure civile et plus subsidiairement sur le fondement de l'article 849 alinéa 1 du même code ; […] Qu'elle précise en outre avoir donné à son client l'information préalable par mail du 5 décembre 2012 et affirme que les attestations des créanciers produites par Monsieur C Y sur le fondement de l'article R.131-21-1 du code monétaire et financier sont irrecevables, […] Attendu qu'au terme de l'article R.131-20 du même code, […] Monsieur C Y produit la copie d'un courrier mentionnant deux dates (21 janvier 2013 et 14 février 2013) au terme duquel le gérant de la société ADIS atteste avoir été réglé par virement du 14 février 2013 ; […]