Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Article R131-21-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 11 (V)
En application des articles L. 332-4 et L. 332-11 du code de la consommation, l'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident. Le tireur justifie auprès du tiré de cet effacement par la remise de l'attestation mentionnée aux articles R. 334-18 et R. 334-76 du même code.
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[…] L'article L.131-74 du code monétaire et financier prévoit que : 'tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci' et l'article R.131-22, alinéa 1 er du même code que : 'dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque'.
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2. Cour d'appel de Metz, 23 juin 2015, n° 14/00001
[…] Qu'elle précise en outre avoir donné à son client l'information préalable par mail du 5 décembre 2012 et affirme que les attestations des créanciers produites par Monsieur C Y sur le fondement de l'article R.131-21-1 du code monétaire et financier sont irrecevables, l'intéressé ne se trouvant pas en situation de surendettement, qu'une contestation sérieuse existe et exclut l'application de l'article 848 du code de procédure civile et qu'enfin, l'article 849 du même code doit être écarté faute de trouble manifestement illicite ;
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