Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale / Sous-paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié

Article D214-91-1 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version05/11/2010

Version04/08/2011

Entrée en vigueur le 4 août 2011

Modifié par : Décret n°2011-923 du 1er août 2011 - art. 5

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 214-3, le montant minimal du capital initial d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié est de 225 000 euros.

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Entrée en vigueur le 4 août 2011
Modifié par :	Décret n°2011-923 du 1er août 2011 - art. 5

Sortie de vigueur le 31 juillet 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

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