Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe, avant chaque réunion d'un collège des superviseurs, tous les membres de celui-ci de l'organisation de la réunion, des principales questions à aborder et des activités qui seront examinées.
Elle informe tous les membres des mesures prises ou des actions menées.
R613 -1-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R613 -1-2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R613 -1-3 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R613 -1-4 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R613 -1-5 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R613 -1-6 (V) […]
Lire la suite…