Entrée en vigueur le 29 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1637 du 22 décembre 2020 - art. 3
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut inviter l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en charge de la surveillance d'une succursale ayant une importance significative à devenir membre du collège des superviseurs de l'entité surveillée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également inviter à participer au collège des superviseurs l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établie l'entreprise mère d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte qui s'est vue accorder une approbation conformément à l'article L. 511-17.
R613 -1-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R613 -1-2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R613 -1-3 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R613 -1-4 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R613 -1-5 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R613 -1-6 (V) […]
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