Article R515-10 du Code monétaire et financier

Article R515-9

Article R515-11

Entrée en vigueur le 23 avril 2017

Modifié par : Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

L'agence exerce également ses attributions dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 23 avril 2017
Modifié par :	Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

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