Entrée en vigueur le 23 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1
Le directeur général représente et engage l'agence. Il nomme le personnel et fixe les conditions de son emploi. Il est habilité à donner toute délégation nécessaire au fonctionnement de l'agence.
Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil d'administration.
A titre d'exemple s'agissant de l'Agence Française de Développement, l'article R515-16 du Code monétaire et financier illustre ce pouvoir donné à la Direction d'élaborer elle-même les règles relatives aux conditions de travail des salariés : « La direction et l'administration de l'agence sont confiées à un directeur général nommé pour trois ans par décret. […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et consultation des documents administratifs du ministère de l'économie ; […] Aux termes de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier : " I.- L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. […] Aux termes de l'article R. 515-16 du même code : » La direction et l'administration de l'agence sont confiées à un directeur général nommé pour trois ans par décret. / Le directeur général représente et engage l'agence. […]
Il revient au directeur général de l'Agence d'édicter le statut du personnel, en vertu de l'article R. 515-16 du code monétaire et financier (CMF), qui lui confie le soin de « fixer les conditions d'emploi ». Ce statut ne devient exécutoire, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 août 1953 5 , […] non seulement pour son propre compte, à travers l'attribution de concours financiers, mais également, pour le compte de l'Etat (article R. 515-12 du CMF), de sociétés de financement, d'établissements de crédit français ou étrangers, de l'Union européenne, […]
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