Article R712-10-1 du Code monétaire et financier

Article R712-10

Article D712-10-2

Entrée en vigueur le 2 avril 2011

Est créé par : Décret n°2011-358 du 30 mars 2011 - art. 9

L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des déclarations, dénommé " fichier des comptes d'outre-mer ” (FICOM), centralisées en application des articles R. 711-11 et R. 712-10.

Entrée en vigueur le 2 avril 2011
Est créé par :	Décret n°2011-358 du 30 mars 2011 - art. 9

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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