Entrée en vigueur le 2 avril 2011
Est créé par : Décret n°2011-358 du 30 mars 2011 - art. 13
Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-1 sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1.
Le droit d'accès au " fichier des comptes d'outre-mer " (FICOM) mentionné à l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Cette ordonnance LCB-FT, qui a étendu l'obligation d'enregistrement aux PSAN fournissant les services d'échanges d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques et d'exploitation de plateforme de négociation d'actifs numériques (services 3° et 4° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier), […] modifié par l'ordonnance LCB-FT, l'AMF a créé dans son règlement général un nouvel article 721-1-1 qui définit les conditions dans lesquelles un service sur actifs numériques est considéré comme fourni en France. […]
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