Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
Article L621-13-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 121 (V)
I. – L'Autorité des marchés financiers peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne mentionnée à l'article L. 543-1, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale. L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celle-ci dans l'intérêt d'une bonne administration.
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion de la personne contrôlée ne peut plus être assurée dans des conditions normales ou en cas d'interdiction d'exercer de l'un ou de plusieurs de ses dirigeants en application du b du III de l'article L. 621-15.
La rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par l'Autorité des marchés financiers. Elle est prise en charge, ainsi que les frais engagés par l'administrateur provisoire, par la personne auprès de laquelle il est désigné.
II. – L'Autorité des marchés financiers décide de la désignation d'un administrateur provisoire au terme d'une procédure contradictoire. Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité des marchés financiers peut, à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire cette désignation. Une procédure contradictoire est alors immédiatement engagée aux fins de lever, adapter ou confirmer cette mesure commandée par l'urgence.
III. – Les décisions de l'Autorité des marchés financiers relatives à une personne contrôlée prise en application du I du présent article peuvent être communiquées à l'entreprise qui exerce sur cette personne un contrôle exclusif au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
IV. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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[…] Elle précise que l'AMF peut, en application de l'article L621-13-1 du code monétaire et financier, désigner un administrateur provisoire auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale. […]
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[…] Monsieur Z F et communiqué à l'ensemble des parties, indiqué que le conseil de l'AMF, avait décidé, faute pour les parties de justifier, avant le 1° août 2016 à 12h, de leur accord commun à une offre ferme de prise de contrôle de la société VENDOME CAPITAL PARTNERS de la part de la société BUTLER CAPITAL PARTNERS, de faire application des dispositions des articles L. 621-13-1 et R 621-37-1 du code monétaire et financier et de désigner un administrateur provisoire de la société VENDOME CAPITAL PARTNERS, en la personne de Monsieur D N.
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3. Décision de la Commission des sanctions du 24 septembre 2020 à l'égard de la Société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et de M. Florent de…
[…] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] Le rapporteur, informé par Nestadio Capital de l'existence de mesures prises à l'encontre de cette dernière par l'AMF sur le fondement de l'article L. 621-13-1 du code monétaire et financier parallèlement à la présente procédure de sanction, a sollicité du secrétaire général de l'AMF, conformément aux dispositions de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier, que soit produit au dossier tout document relatif à ces mesures et à leurs suites.
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