Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 300 000 euros.
1. [Brèves] Réforme des OPCVM : réorganisation du Code monétaire et financier et fixation du montant des actifs qu'un organisme de placement collectif en valeurs…Accès limité
Lexbase · 6 septembre 2011
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