Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Un fonds d'investissement de proximité peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.
Les fonds non fiscaux : application des règles de droit commun
Jéremie Cupillard · 
Ludovic Genet ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Par principe les FCPR, FCPI et FIP ne peuvent emprunter plus de 10 % de la valeur de leur actif (Code monétaire et financier, art. R. 214-36-1, R. 214-48-1 et R. 214-66-1). Cette limite vise à préserver la vocation long terme du véhicule, en évitant tout usage excessif de levier financier. …
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