Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Si les fonds mentionnés à l'article D. 214-80 sont commercialisés par plusieurs distributeurs, les éléments relatifs aux frais de commercialisation et de placement figurant dans le document d'information clé pour l'investisseur, le règlement, la lettre d'information annuelle et le rapport annuel peuvent figurer sous forme de fourchettes dont les bornes constituent les valeurs correspondant aux distributeurs exigeant les niveaux respectivement les moins et les plus élevés de frais. Les valeurs portées dans le bulletin de souscription et se rapportant à des montants individualisés par souscripteur, ainsi que le pourcentage maximal du montant de la souscription dans le fonds correspondant à des droits d'entrée, mentionné au 1° du I de l'article D. 214-80-2, ne peuvent figurer sous forme de telles fourchettes.
Les articles D 214-80-2 à D 214-80-8 du code monétaire et financier (CoMoFi) fixent les obligations d'information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement, […] au placement et la gestion, directs et indirects, qu'ils supportent ; - d'autre part des conditions dans lesquelles ces frais sont encadrés. 380 Les articles D 214-80 et D.214-80-1 du CoMoFi […] Ainsi, l'article D 214-80 du CoMoFi fixe les conditions dans lesquelles est autorisé le prélèvement des frais et commissions supportés par les souscripteurs de parts de fonds mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis du CGI.
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L'article D. 214-80-2 du CGI à l'article D. 214-80-8 du code monétaire et financier (CoMoFi) fixent les obligations d'information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement, dans la lettre d'information annuelle et dans le rapport annuel, sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion des fonds. b. […] L'article D. 214-80-2 à l'article D. 210-80-8 du code monétaire et financier (CoMoFi) apportent des précisions sur l'encadrement et la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les holdings. 190 b. […]
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