Article D214-80-8 du Code monétaire et financier
Article D214-80-7Article D214-80-9
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013

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1PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME ou de titres participatifs de sociétés coopératives ou de parts de…
BOFIP

L'article D. 214-80-2 du CGI à l'article D. 214-80-8 du code monétaire et financier (CoMoFi) fixent les obligations d'information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement, dans la lettre d'information annuelle et dans le rapport annuel, sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion des fonds. b. […] L'article D. 214-80-2 à l'article D. 210-80-8 du code monétaire et financier (CoMoFi) apportent des précisions sur l'encadrement et la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les holdings. 190 b. […]

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2PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME ou de titres participatifs de sociétés coopératives ou de parts de…
BOFIP

Les articles D 214-80-2 à D 214-80-8 du code monétaire et financier (CoMoFi) fixent les obligations d'information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement, […] au placement et la gestion, directs et indirects, qu'ils supportent ; - d'autre part des conditions dans lesquelles ces frais sont encadrés. 380 Les articles D 214-80 et D.214-80-1 du CoMoFi […] Ainsi, l'article D 214-80 du CoMoFi fixe les conditions dans lesquelles est autorisé le prélèvement des frais et commissions supportés par les souscripteurs de parts de fonds mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis du CGI.

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