Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier / Section 1 : Les relations financières avec l'étranger

Article L771-1 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2012

Version01/09/2013

Version03/06/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1920 du 22 décembre 2011 - art. 5

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

A Saint-Barthélemy, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier et des chapitres Ier à III du titre II du livre V ou de l'article L. 518-1.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à dix mille euros.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2011-1920 du 22 décembre 2011 - art. 5
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

9 textes citent l'article

Commentaires • 5

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1. Vademecum sur la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période

www.herald-avocats.com · 19 juin 2020

[…] – Les délais concernant les […] déclarations prévues aux articles L. 152-1, L. 721-2, L. 741-4, L. 751-4, L. 761-3 et L. 771-1 du code monétaire et financier ; […]

2. COVID-19 / Délais : De nouveaux aménagements et des compléments apportés par ordonnance

Itinéraires Avocats · 16 avril 2020

[…] Aux délais concernant les déclarations prévues aux articles L. 152-1, L. 721-2, L. 741-4, L. 751-4, L. 761-3 et L. 771-1 du code monétaire et financier ; […]

3. Rappel d'entrée en vigueur au 1er décembre : renforcement du dispositif de lutte contre le financement du terrorisme #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 1^er décembre 2016

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 juin 2023, n° 21/04399

Infirmation partielle

[…] 4° quinquies Aux délais concernant les déclarations prévues aux articles L. 152-1, L. 721-2, L. 741-4, L. 751-4, L. 761-3 et L. 771-1 du code monétaire et financier ; […]

Licenciement·
Salarié·
Délais·
Monétaire et financier·
Bois·
Faute grave·
Titre·
Congés payés·
Mise à pied·
Cause

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Documents parlementaires • 43

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1. Etude d'impact, 9 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Sur l'article 11, renuméroté article 13, modifie l'article L771-1 Code monétaire et financier

Nature de l'indicateur Définition et modalités d'élaboration Horizon temporel Mesures prévues dans la loi Nombre de plaintes de géoblocage divisé par nombre de plaintes Le but de ses dispositions est de supprimer les pratiques de géoblocage dont sont victimes les consommateurs. L'indicateur proposé répond à cet objectif. Il s'agit d'un ratio qui correspondrait au nombre de plaintes de consommateurs relatives au géoblocage divisé par le nombre total de plaintes transfrontières reçues par la DGCCRF. La DGCCRF assure le suivi de cet indicateur. 5 ans Article 3 et 4 : sanctionner les pratiques … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et…

Sur l'article 11, renuméroté article 13, modifie l'article L771-1 Code monétaire et financier

Mesdames, Messieurs, L'activité législative soutenue du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces derniers mois s'est traduite par de substantielles obligations pour les États membres en termes d'adaptation de leur droit économique et financier à l'horizon des années 2020 et 2021. Il s'agit de réformes essentielles pour consolider le marché intérieur, notamment par des mesures d'harmonisation visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et le système financier européen. Le chapitre I er vise à transposer … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-10, 22 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 13, modifie l'article L771-1 Code monétaire et financier

Amendement rédactionnel Lire la suite…

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