Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier / Section 2 : Constatation et poursuite des infractions
Article L771-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2012
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Version03/06/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1920 du 22 décembre 2011 - art. 5
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les dispositions prévues aux articles L. 771-1 et L. 771-2 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Saint-Barthélemy et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
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