Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement / Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice / Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice
Article R519-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-383 du 6 mai 2013 - art. 3
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 1° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, y compris lorsque ces derniers exercent une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service, ainsi que les intermédiaires mentionnés au 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I doivent justifier des compétences professionnelles résultant :
1° Soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II ;
2° Soit d'une expérience professionnelle :
a) D'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 ;
b) D'une durée de quatre ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des cinq années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 ;
3° Soit d'une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie :
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-12.
Commentaires • 4
« Si ce diplôme est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation et relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou est délivré au nom de l'Etat conformément à l'R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier sont réputés remplir les conditions de compétence professionnelle mentionnées au présent article.Les prêteurs et les intermédiaires veillent à ce que leurs personnels satisfassent à l'obligation de formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 au moment de leur prise de fonction.
Lire la suite…1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> le délai de réflexion : maintenu à dix jours francs (nouvel article R. 121-3 du Code de la consommation) ; […] la compétence professionnelle des IOBSP obtenue au titre de l'expérience est complétée d'une formation théorique de 40 heures (art. […] R. 519-8 du Code monétaire et financier) ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article L 442-6 du Code de commerce ; Vu l'article L.546-2, R. 519-4 et R. 519-8 du Code Monétaire et Financier; Vu le Décret n"°2012-101 du 26 janvier 2012 ; DEBOUTER de l'ensemble de leurs demandes les Sociétés IN&FI FRANCE et HORUS
Lire la suite…- Technologie·
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[…] En outre, aux termes de l'article L 519-3-3 du code monétaire et financier, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre (…) doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle et doivent notamment, en application de l'article R 519-8 du même code, justifier soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II, soit d'une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement pouvant être suivie auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, […]
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 15 juin 2022, n° 19/00021
[…] En outre, aux termes de l'article L 519-3-3 du code monétaire et financier, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre (…) doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle et doivent notamment, en application de l'article R 519-8 du même code, justifier soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II, soit d'une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement pouvant être suivie auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, […]
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