Article L315-3 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Chacune des unités de monnaie électronique ne peut être émise que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie.
[…] De sorte qu'en prévoyant pour la société VALVE le dispositif suivant lequel « les fonds versés au Porte-monnaie Steam ne sont ni remboursables ni transférables », la clause n° 3.C relative au « Porte-monnaie Steam » est illicite au regard des articles L. 133-3, L. 315-1 L. 315-2, L. 315-3 L. 521-3, L. 525-5 et L. 525-6 du code monétaire et financier du code monétaire financier précités.
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