Article L315-8 du Code monétaire et financier

Article L315-7Article L315-8-1

Entrée en vigueur le 30 janvier 2013

Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.

Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par :	LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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